Table des Matières

• Dépôts de garantie – Exigences
• Modalités de dépôt
• Montant du dépôt
• Durée de retenue du dépôt et intérêts

Dépôts de garantie – Exigences

Clients résidentiel :

Un dépôt de garantie n’est pas exigé pour les clients qui :

• ont un historique de paiement satisfaisant sur un autre compte d'Énergie NB en leur nom?;
• fournissent une référence de crédit d'une autre compagnie d'électricité?;
• consentent à une vérification de crédit et dont les résultats sont satisfaisants à Énergie NB.

Clients non résidentiels :

• Si un client non résidentiel fait une demande de service, un dépôt de garantie n'est pas exigé si le client est :
• un organisme municipal, provincial ou fédéral ;
• un district de services locaux ;
• une école publique ou un hôpital public ;
• un client qui a des antécédents de crédit satisfaisants d'au moins deux ans auprès d'Énergie NB et qui demande un branchement à un autre endroit ;
• est une filiale d'un client existant et que l'organisme d'attache s'est porté garant du paiement du compte.

Modalités de dépôt

Un dépôt de garantie peut consister en un versement en espèces, des lettres de garantie émises par une banque canadienne à charte ou une société de fiducie, des obligations au porteur garanties par le gouvernement du Canada ou la province du Nouveau-Brunswick, ou en des actes de cautionnement émis par des sociétés dûment autorisées.

Montant du dépôt

Le montant du dépôt de garantie pour tous les demandeurs et abonnés est la somme la plus élevée entre la facturation moyenne estimée de deux mois en activité, ou cent dollars (100 $).

Durée de retenue du dépôt et intérêts

Le taux d’intérêt applicable aux dépôts en espèces est établi au début du trimestre civil au cours duquel il a été reçu.

Tous les dépôts de garantie en espèces portent intérêt à un taux égal au taux préférentiel, tel que cité par la Banque Royale du Canada, moins deux pour cent (2 %). Si la durée du dépôt est prolongée, le taux d’intérêt est réinitialisé au taux d’intérêt en vigueur au moment de la prolongation.

Les comptes des clients sont examinés périodiquement et les dépôts sont remboursés sous forme de crédit sur le compte pour lequel le dépôt est retenu si le client a établi des antécédents de paiement satisfaisants.

Les comptes des clients résidentiels sont réexaminés douze mois après la réception d’un dépôt. Les comptes des clients non résidentiels sont réexaminés vingt-quatre mois après la réception d’un dépôt Si le client a établi un historique de paiement satisfaisant, le dépôt de garantie est remboursé, sinon une prolongation peut être demandée pour une nouvelle période d’un an. Après une prolongation d’un an, les mêmes conditions s’appliquent pour un historique de paiement satisfaisant et un remboursement.

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