Table des Matières

Prolongements – Installations souterraines

• Installations facultatives
• Installations de l'abonné
• Conditions de prolongement des installations souterraines
• Circuit de branchement souterrain
• Frais des installations souterraines facultatives
• Installation, conception, matériel et inspection
• Paiements de la contribution de l'abonné

Prolongements – Installations souterraines

Installations facultatives

Tout prolongement souterrain des installations existantes d’Énergie NB est considéré comme facultatif.

La présente politique vise le prolongement souterrain des installations facultatives des abonnés à consommation mesurée. Les directives concernant le prolongement des installations aériennes à l’avant du terrain et des autres installations facultatives sont fournies respectivement aux articles H – Prolongement des installations aériennes et J – Installations facultatives.

Installations de l'abonné

Les circuits de branchement souterrains sont des installations appartenant à l'abonné.

Conditions de prolongement des installations souterraines

Énergie NB prolonge ses installations souterraines pour desservir un demandeur ou un abonné pourvu que les modalités et conditions suivantes soient satisfaites :

• L'endroit à desservir est situé dans une région où Énergie NB fournit le service électrique;
• Le demandeur ou l'abonné et l'usage prévu de l'électricité satisfont aux exigences de toutes les parties applicables des présentes politiques;
• L’endroit à alimenter est accessible aux véhicules routiers;
• Les droits de passage situés le long d’une voie publique désignée par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick :
  • seront obtenus et défrichés sans frais pour le Demandeur ou l'abonné. L'abonné ou le demandeur n'est pas responsable de l'entretien.

Tout autre droit de passage :

Le demandeur ou l'abonné est responsable de l'obtention et du défrichement du droit de passage, ainsi que de tous les frais engagés par Énergie NB pour obtenir les servitudes.

Si Énergie NB déboise et débroussaille le droit de passage, le demandeur ou l'abonné doit payer les frais connexes. Ces frais ne sont pas remboursables. L'abonné n'est pas responsable de l'entretien.

• L'abonné doit conclure une entente portant sur les contributions relatives aux présents politiques.
• Toutes les installations doivent respecter les exigences du manuel des pratiques de construction d'Énergie NB, les normes applicables de la CSA et des lois municipales et règlements afférents. Énergie NB possède, exploite et entretient ces installations.
• L'espace nécessaire à Énergie NB pour installer des transformateurs, des commutateurs ou tout autre équipement servant à l'alimentation de l'abonné doit être fourni gratuitement par l'abonné qui doit aussi fournir des facilités d'accès acceptables à cet équipement. L’abonné ne doit pas installer de structure permanente. Énergie NB décide de l’emplacement des transformateurs sur socle.
• L'abonné doit creuser, sabler et remblayer les tranchées et effectuer tous les travaux non électriques, y compris l'installation de conduites et de socles en béton pour les équipements sur socle et toute autre infrastructure non-électrique tel qu’exigé par le manuel des pratiques de construction d'Énergie NB, les normes applicables de la CSA et les lois municipales et règlements afférents.

Nonobstant ce qui précède, Énergie NB se réserve le droit de refuser un prolongement souterrain de ses installations pour des raisons de sécurité, des considérations d’ordre environnemental ou des pratiques d’ingénierie.

Circuit de branchement souterrain

Les abonnés doivent fournir, installer, posséder et entretenir leur circuit de branchement souterrain. Ils doivent fournir une longueur suffisante de câble à la base de l'équipement d'alimentation d'Énergie NB (par exemple le transformateur sur socle, le poteau) pour permettre le raccordement aux installations d'Énergie NB.

Frais des installations souterraines facultatives

Les frais des installations souterraines facultatives recouvrent la différence entre le coût de construction des installations normalement fournies par Énergie NB et celui des installations que l’abonné demande et reçoit. Tous les frais relatifs aux installations souterraines facultatives sont non remboursables.

Les frais des installations souterraines facultatives sont constitués du coût total des installations, moins l’investissement d’Énergie NB pour les installations aériennes normalisées équivalentes.

L’investissement d’Énergie NB est constitué du coût total estimé des installations aériennes normalisées équivalentes, moins toute contribution de l’abonné au coût des installations.

Les frais d’installations facultatives comprennent le coût supplémentaire d’un transformateur sur socle, le cas échéant. Il y a exception quand Énergie NB approuve un transformateur de 500 kVA ou plus.

Installation, conception, matériel et inspection

Énergie NB ou son entrepreneur fait l’installation.

Énergie NB se charge de la conception électrique et fournit le matériel électrique normalisé (conducteur primaire et secondaire, connecteurs, équipement de transformation et de protection connexe) ainsi que les services d'inspection et de surveillance requis pour satisfaire aux exigences du manuel des pratiques de construction d'Énergie NB, des normes pertinentes de la CSA et des lois municipales et règlements afférents.

Si la conception exige un système de conduit complexe, elle doit être exécutée par un concepteur compétent et approuvée par Énergie NB. L’abonné doit fournir des schémas conformes à l’exécution après l’achèvement des travaux et avant le branchement. L’abonné doit payer le coût de la conception.

Énergie NB devient propriétaire de l’équipement fourni par l’abonné et conforme aux dispositions des normes de construction, des normes applicables de la CSA et des arrêtés et règlements municipaux un an après la date d’installation, et en est responsable, sauf dans le cas des circuits de branchement et des réseaux d’éclairage des rues.

Paiements de la contribution de l'abonné

Les abonnés sont tenus de payer à l'avance le montant intégral de la contribution. Les paiements peuvent être effectués sous forme de chèque visé, de traite bancaire ou d’espèces. Ce critère ne s'applique pas aux organismes municipaux, provinciaux ou fédéraux qui fournissent des lettres d'intention.

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